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Sénégal : les députés invités à amender l’article 27 du projet de loi du Code des communications électroniques


Rédigé le 11 Octobre 2018 à 13:40 | 0 commentaire(s) modifié le 15 Octobre 2018 - 13:53


(Ecofinance.sn – Dakar) - 299 organisations de la société civile sénégalaise et leaders d’opinion, invitent les députés à amender l’article 27 du projet de loi portant Code des communications électroniques en supprimant toutes les clauses, exceptée celle relative à l’application d’une décision de justice.


Ils appellent également les représentants du peuple à protéger dans la Loi un Internet libre et ouvert en faisant les amendements suivants­:
  • Inscrire dans la loi une définition d'Internet basée sur le principe d’un accès libre et ouvert­;
  • Ce principe doit s'appliquer notamment à tous les réseaux Internet autant mobiles que fixes­;
  • Feront l’objet de sanctions les fournisseurs d’accès internet et les opérateurs mobiles qui porteront atteintes à ce principe­;
  • Encadrer l'utilisation des technologies de surveillance des réseaux afin de protéger notamment le secret des correspondances et l'intégrité des communications électroniques.
Les amendements ci-dessus consacreront un véritable accès ouvert à internet, qui constituent à la fois:
  • Une garantie d’une économie numérique sénégalaise stimulant équitablement la compétition, l'innovation et la concurrence­;
  • Une garantie pour la liberté d'expression et d'information des sénégalais, une transparence de l’élection présidentielle de février 2019, consolidant ainsi la démocratie sénégalaise.
 
En faisant ainsi recours à la représentation nationale, ces membres de la société civile reprochent à l'article 27 dudit Code d’insérer des exceptions, qui mettent en jeu la neutralité du net sous le couvert de mesures raisonnables de gestion du trafic. Ces dernières peuvent être mises en œuvre par les opérateurs sur la base de considérations techniques et sécuritaires ou l’autorité de régulation (ARTP) peut en donner l’autorisation pour motif économique.
 
«De telles prérogatives conférées aux structures dénommées ci-dessus aboutiront à des situations où des contenus, des services ou, plus généralement, des communications peuvent être surveillées, filtrées, ralenties, ou­ bloquées, c’est la censure d’internet», dénoncent-ils dans une Déclaration publiée aujourd’hui.
 
«A l’inverse, ils peuvent aussi les favoriser, mettre en avant, ou imposer des contenus de leurs choix, c’est la discrimination, en somme un internet à deux vitesses. Autrement dit l’ARTP et les opérateurs, au nom ‘’de mesures raisonnables de gestion­ du trafic’’, pourront­ décider ou orienter la liberté de choix­ des sénégalais quant à l’accessibilité du net», avancent-ils.

Pour eux, cette disposition aura un impact négatif sur le développement de l’économie numérique mais pire encore elle mettra en péril les droits humains et les libertés fondamentales sur internet en particulier la liberté d'expression et d'information des sénégalais.

En outre, ils s’inquiètent du cadre légal pour la censure d'Internet qui est créé à l'approche des élections présidentielles de février 2019. «Ceci pourrait constituer une menace réelle sur la transparence de l’élection présidentielle de février 2019 avec la coupure ou le ralentissement de l’accès à Internet et le blocage des réseaux sociaux, lors du déroulement du scrutin et de la proclamation provisoire des résultats», craignent-ils.

Le gouvernement du Sénégal, en conseil des ministres du 06 juin 2018, a adopté le Projet de loi portant Code des communications électroniques. Ce projet de loi consacre un accès ouvert à Internet en ses articles 25 et 26, ce conformément aux standards internationaux notamment l’article 19 de la Déclaration universelle des droits humains, l’article 9 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, à la Constitution du Sénégal et la loi d‘orientation sur la société de l’information­ de janvier 2008.­

Mais ce qui les dérange, c’est l'article 27 intitulé "Mesures raisonnables de gestion du trafic" car pour eux, il met en péril un Internet libre et ouvert au Sénégal.

Ces membres de la société civile brandissent ainsi autant d’arguments qui les poussent à demander aux députés d’amender cet article 27 en supprimant toutes les clauses, exceptée celle relative à l’application d’une décision de justice.

«Ainsi, en cas de congestion non prévue ou de menace sur la sécurité du réseau, il appartient au juge des référés en tenant compte des circonstances, de l’opportunité de la décision de la mise en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic», indiquent-ils.
 
Ecofinance.sn



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