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La Suisse invitée à renforcer son cadre de protection des droits de l’homme


Rédigé le Mercredi 18 Octobre 2017 à 11:00 | Lu 35 fois | 0 commentaire(s)


Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, estime que la Suisse devrait renforcer son cadre de protection des droits de l’homme et mieux répondre aux besoins des migrants vulnérables. Il a formulé cette recommandation dans un rapport publié aujourd’hui suite à sa visite dans le pays en mai 2017.




(Ecofinance.sn Dakar) - Après avoir noté que les autorités envisagent une révision de l’admission provisoire qui s’applique entre autres à des Syriens ayant fuit le conflit, il appelle les autorités à «mettre en place un statut de protection internationale subsidiaire garantissant les mêmes droits que ceux accordés aux personnes bénéficiant du statut officiel de réfugiés».

Concernant la détention des migrants, il demande à « supprimer la possibilité de détenir administrativement des enfants migrants de plus de 15 ans pratiquée dans certains  cantons ». Il invite également les autorités suisses à cesser de détenir des enfants, avec ou sans famille, dans les zones de transit des aéroports internationaux.

 

Préoccupé par des cas de parents séparés d’avec leurs enfants pour être détenus en vue du renvoi de la famille, le Commissaire recommande de garantir l’unité familiale en cessant toute séparation de famille dans les procédures liées à la migration. De façon générale, il demande à ne recourir à la détention administrative qu’en dernier ressort et de promouvoir les alternatives à la détention.

S’agissant du cadre institutionnel et juridique de la protection et de la promotion des droits de l’homme, le Commissaire se réjouit de la décision de la Suisse de se doter d’une institution nationale des droits de l’homme mais recommande d’élargir autant que possible son mandat et de garantir son indépendance en la dotant d’une personnalité juridique propre et de ressources humaines et financières adéquates.

Préoccupé par l’existence d’initiatives populaires fédérales susceptibles d’affaiblir la protection des droits de l’homme en Suisse, le Commissaire recommande aux autorités de mettre en place un mécanisme de contrôle de la compatibilité des initiatives populaires avec les droits de l’homme

 

Le Commissaire demande par ailleurs aux autorités de promouvoir les droits sociaux, notamment en ratifiant au plus vite la Charte sociale européenne révisée et son Protocole sur les réclamations collectives. Il engage également la Suisse à compléter sa législation antidiscriminatoire et à renforcer les mesures de sensibilisation du public et des services publics pour lutter contre toutes les formes de discriminations.

Le Commissaire salue l’adoption du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme mais souligne l’importance de s’assurer que les atteintes aux droits de l’homme imputables aux entreprises suisses engagent leur responsabilité civile en Suisse et qu’aucun obstacle judiciaire injustifié n’empêche les victimes à l’étranger d’intenter une action civile.

S’agissant des violations passées des droits de l’homme en Suisse dont les mesures de coercition à des fins d’assistance, telles que la détention administrative et les placements extrafamiliaux d’enfants, le Commissaire salue la mise en place des fonds d’indemnisation et des programmes de recherches pour remédier à ces abus. Il invite les autorités suisses à redoubler d’effort pour respecter pleinement les normes internationales applicables.




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