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economie, finance : l'actualité au senegal et en afrique

Décret n°2017-1777 du 29 septembre 2017 portant prorogation de l’exigibilité de la carte nationale d’identité numérisée


Rédigé le 11 Octobre 2017 à 14:50 | 0 commentaire(s) modifié le 11 Octobre 2017 - 16:24



Décret n°2017-1777 du 29 septembre 2017 portant prorogation de l’exigibilité de la carte nationale d’identité numérisée
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ; 
Vu le Code électoral modifié, 
Vu la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ; 
Vu la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ; 
Vu le décret n° 2016-1535 du 29 septembre 2016 portant application de la loi 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ; 
Vu le décret n° 2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO 
Vu le décret n°2016-2051 du 28 décembre 2016 portant prorogation de la validité des cartes nationales d’identité numérisées ; 
Vu le décret n° 2017-1531 du 06 Septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ; 
Vu le décret n° 2017-1533 du 07 Septembre 2017 portant composition du Gouvernement ; 
Vu le décret n°2017-1546 du 08 Septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés Nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministère ; 
Vu le décret n° 2017-1566 du 13 Septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur, 
Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur,

DECRETE

Article premier : L’extension de l’exigibilité des cartes nationales d’identité numérisées initialement fixée au 30 septembre 2017 est prorogée jusqu’au 31 Décembre 2017.

Article 2 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’extérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 29 septembre 2017 
Par le Président de la République Macky SALL 
Pour le Premier Ministre et par intérim Le Ministre des affaires étrangères Et des Sénéqalais de l’Extérieur Sidiki KABA



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