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Sociétés publiques : les modalités juridiques de la privatisation.


Rédigé le Lundi 9 Janvier 2017 à 10:34 | Lu 93 fois | 0 commentaire(s)


La Suneor peut être citer comme un exemple de privation des sociétés publiques au Sénégal.


Le régime des sociétés publiques est organisé par une loi. Le transfert de ces sociétés au secteur privé est appelé privatisation et il peut résulter d’une cession des titres appartenant à l’Etat à de personnes privées. Mais la privatisation en elle-même peut revêtir plusieurs modalités juridiques.

Agrégé de droit privé et des sciences criminelles, Dieunedort Nzouabeth, chef du département de droit privé à la Faculté des sciences juridiques et politique de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar (Fsjp-Ucad) en citent les principales modalités qui sont :
 
► Les contrats de concession ou d’affermage. La concession est la convention par laquelle l’Etat ou une collectivité publique charge une entreprise privée de faire fonctionner une entreprise publique à ses frais et risques, en se rémunérant sur le résultat financier ou sur les redevances perçues sur les usagers.

L’affermage est la convention par laquelle une collectivité publique confie pour une durée déterminée un service public à une personne privée qui en assure l’exploitation grâce aux ouvrages et équipements qui lui sont remis et verse en contrepartie les redevances à la personne publique contractante.

► La séparation de la propriété et de la gestion par la délégation. C’est une méthode qui permet à l’Etat de déléguer pour une durée précise la gestion de certaines fonctions commerciales ou techniques à des personnes privées. Dans ce cas, il n’y a pas transfert de titres à proprement parler mais seulement délégation, par exemple la gestion de la clientèle.

► Le recours aux techniques de droit des sociétés. Ici on retrouve les techniques que sont : la location-vente, les pactes fidéicommis qui permettent à l’Etat de confier à un tiers dénommé fidéicommissaire le partage de ses actions en échange d’un prêt (voir par exemple le pacte conclu avec la Banque ouest africaine de développement pour ce qui concerne les actions de l’Etat du Sénégal à la Banque nationale de développement du Sénégal).

►Le SWAP, c’est un mécanisme de compensation des actions avec les créances de l’Etat.

Les sociétés particulières par leur objet sont soumises, sur tel ou tel point, à des obligations spécifiques. Elles existent dans tous les secteurs de l’activité économique :

- dans le secteur immobilier, terrain d’élection des sociétés civiles

- dans le secteur des professions libérales (articles 810-1 et s. du COCC issus de la loi 98-19 du 26 mars 1998 sur les SCP), terrain des sociétés SCP, des sociétés civiles de moyens, ou encore des SARL

- dans le secteur agricole où les coopératives et les sociétés civiles sont très nombreuses

- dans le secteur de la banque et du crédit dominé par les SA et les sociétés à capital variable.
 




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