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Sénégal : la constitution d’un capital social pour la création d’une Sarl libérée


Rédigé le Lundi 3 Octobre 2016 à 11:24 | Lu 77 fois | 0 commentaire(s)


Ecofinance.sn (Saly, Mbour) – Au Sénégal, la loi laisse la liberté aux associés de fixer eux-mêmes le montant du capital social et le nominal des parts sociales.


La nouvelle est tombée depuis le 09 avril 2015, mais beaucoup l’ignorent. Pour ceux qui ne le savaient pas, sachez que le capital social de la société à responsabilité limitée (Sarl) est fixé maintenant par les statuts (de l’entreprise) par la loi n°2015 du 09 avril 2015. Auparavant, il était fixé à 100.000 F CFA par la loi de 2014, alors qu’il atteignait la barre d’1.000.000 F CFA.

Mountaga Diouf, secrétaire exécutif de la commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), a attiré l’attention des membres du Collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cojes) sur cet état de fait.

«Le capital social est divisé en parts sociales dont le montant nominal est librement fixé par les statuts», a signalé M. Diouf.

Il s’exprimait au cours d’un atelier de formation sur le droit des sociétés et le droit des procédures collectives organisé par la commission nationale Ohada, ce week-end à Saly Portudal (Bour), à l’intention de la presse économique sénégalaise.

Selon lui, l’Etat entend, par cette mesure, laisser aux associés la liberté de fixer eux-mêmes le montant du capital et le nominal des parts sociales.

«L’objectif recherché dans cette loi nationale de 2015 sur le capital social de la Sarl est de faciliter, encore plus, la création d’entreprises pour en augmenter le nombres et accélérer la croissance», a-t-il souligné.

Selon M. Diouf, c’est ce qui a conduit le Sénégal à abroger et remplacer la loi de 2014 par celle de 2015. Ceci pour deux raisons majeures. D’une part, faire en sorte que la loi ne soit plus un obstacle à la création d’une société à responsabilité limité (Sarl). D’autre part, c'est de favoriser et encourager l’esprit entrepreneurial.

Les émoluments des notaires fixés à 20.000 et 70.000 F CFA

Les émoluments des notaires pour la constitution de société à responsabilité limitée (Sarl) sont fixés à 20.000 F CFA pour le capital social inférieur ou égal à 500.000 FCFA et à 70.000 F CFA pour le capital social compris entre 500.000 et 5.000.000 F CFA.

Cette mesure vise à adapter les frais de constitution  de la Sarl à la situation des sociétés à faible capital social.

 




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