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Etats-unis : mesures préventives contre les conflits d’intérêts du Congrès et la justice.


Rédigé le Mardi 17 Janvier 2017 à 12:06 | Lu 32 fois | 0 commentaire(s)


Les États-Unis encouragés à renforcer les mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts concernant le Congrès, les juges et les procureurs.


Ecofinance.sn (Dakar) - Dans un rapport publié aujourd’hui, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe reconnaît que les États-Unis ont mis en place un solide cadre juridique, éthique et institutionnel pour prévenir et combattre la corruption concernant les membres du Congrès, les juges et les procureurs. Néanmoins, le rapport pointe certains domaines dans lesquels le système pourrait être renforcé davantage.

S’il salue le fait que les États-Unis se sont dotés d’un solide cadre juridique régulant le processus législatif au sein du Congrès, le Greco note que la phase « pré-législative », menant à l’introduction d’un projet de loi au Sénat ou à la Chambre des représentants, gagnerait à être plus transparente.

En outre, le Greco appelle les autorités à considérer des mesures supplémentaires quant aux interactions entre les membres du Congrès et les lobbyistes ainsi que des possibilités pour les membres de devenir lobbyistes après avoir quitté le Congrès (« pantouflage »). Il estime que, outre l’obligation de notification existant en matière de conflits d’intérêts potentiels, les membres du Congrès devraient également se voir demander de révéler toute situation imprévue de conflits d’intérêts lorsqu’elle surgit (« information ad hoc »).

Le Greco se félicite du fait que le Congrès a mis en place des codes d’éthique pour ses membres et souligne l’importance de renforcer les mécanismes de contrôle et de mise en œuvre des règles du Congrès ; dans ce contexte, le Greco salue l’existence du Bureau d’éthique du Congrès (Oce) au sein de la Chambre des représentants. Le rapport relève qu’il pourrait être souhaitable que le Sénat se dote d’un organe similaire pouvant ouvrir des enquêtes préalables.

Le Greco reconnait que le principe d’indépendance judiciaire, consacré par la Constitution des États-Unis, est une caractéristique fondamentale des États-Unis qui se manifeste, entre autres, par la nomination à vie des juges fédéraux. Cela étant, le Greco exprime des inquiétudes quant au fait que deux catégories de juges fédéraux (les juges de faillite et les juges d’instance) ne bénéficient pas des mêmes protections en ce que leur mandat est soumis à renouvellement, une situation qui devrait être examinée plus avant par le pouvoir judiciaire.

En outre, le Greco se réjouit du fait que le pouvoir judiciaire a, de longue date, adopté un code d’éthique applicable aux juges fédéraux et suggère que les juges de la Cour suprême soient aussi invités à s’y conformer.
 




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