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Entreprise : les spécificités du redressement judiciaire.


Rédigé le Samedi 21 Janvier 2017 à 11:25 | Lu 64 fois | 0 commentaire(s)


Le redressement judiciaire s’inscrit dans une perspective de survie de l’entreprise.


(Ecofinance.sn - Dakar) - Après avoir examiné les caractéristiques communes au redressement judiciaire et à la liquidation des biens, nous allons étudier les sorts spécifiques à chacune de ces procédures.

Ces sorts diffèrent, en effet, suivant qu’il s’agit de la procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation des biens. Mais, pour vous faciliter la compréhension, nous allons voir dans un premier temps les spécificités attachées au redressement judiciaire. 

Le redressement judiciaire s’inscrit dans une perspective de survie de l’entreprise. Le sort de l’entreprise repose alors sur un acte particulier : le concordat de redressement. Considéré comme une convention conclue entre le débiteur et ses créanciers, et homologué par le tribunal, le concordat de redressement représente le plan du règlement du passif ainsi que du redressement de l’entreprise.

C’est un acte juridique collectif, à l’image d’une convention collective de travail, adopté par une majorité qualifiée de créanciers et homologué par le tribunal. Il peut être prévu dans le concordat un règlement intégral des créances assortis de délais plus ou moins longs, ou un remboursement partiel immédiat, ou, parfois la combinaison des deux procédés. 

On distingue le concordat ordinaire du concordat comportant une cession d’actif.

En ce qui concerne le concordat ordinaire, on rappelle que la proposition doit être faite avant le jugement d’ouverture. C’est lorsque la juridiction compétente considère que la proposition est sérieuse qu’elle ouvre la procédure de redressement judiciaire.

Dans les cas contraires (absence de dépôt des propositions concordataires par le débiteur ou propositions non sérieuses, ou encore retrait des propositions faites par le débiteur) la juridiction compétente prononce l’ouverture de la liquidation des biens ou convertit le redressement judiciaire en liquidation des biens.

En vue de permettre au redressement envisagé d’atteindre ses objectifs, le concordat est soumis à un processus spécifique d’élaboration et de ratification. Il s’agit du vote par les créanciers et de l’homologation du concordat par la juridiction compétente. 

Cet article est rédigé avec le concours de la Commission nationale de l'Ohada.





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