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Convention 108 du Conseil de l'Europe : le Sénégal, 50ème Etat adhérent


Rédigé le Mercredi 31 Août 2016 à 12:15 | Lu 73 fois | 0 commentaire(s)


Ecofinance.sn ( Dakar) - Le Sénégal a déposé le jeudi 25 août 2016, les instruments d’adhésion à la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108) et à son Protocole additionnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181).


Convention 108 du Conseil de l'Europe : le Sénégal, 50ème Etat adhérent

Dans un communiqué de presse, la Commission de protection des données personnelles évoque "l’aboutissement d’un long processus".

Trois éléments ont aidé à réaffirmer l'engagement du Sénégal à adhérer à cette convention : la validation de la demande d’adhésion du Sénégal par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe lors de leur 32ème réunion plénière au mois de juillet 2015 à Strasbourg, en France, la réunion du Comité ad hoc sur la protection des données personnelles (CAHDATA) et la Conférence internationale portant sur la Convention 108  qui se sont tenues du 15 au 17 juin 2016 à Strasbourg. 

"En outre, au niveau national, le Conseil des ministres,  qui s’est tenu le 08 juin 2016, a adopté le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Convention. Suite à cela, l’Assemblée nationale a voté la loi le 24 juin 2016, qui a permis la signature des instruments de ratification, le 03 août 2016."

Selon la CDP, "la Convention et son Protocole additionnel entreront en vigueur au Sénégal ce 1er décembre 2016".  Le Sénégal devient ainsi le 50ème Etat partie de la Convention, et avec la République de  Maurice, "les deux seuls pays africains à avoir ratifié" cette convention.

Selon le communiqué, "le Sénégal est aujourd’hui, à l’image des 49 autres pays ayant adopté la Convention 108, une destination privilégiée pour les investissements relatifs à la fourniture de services numériques". "Avec un référentiel juridique similaire, les pays de la Convention 108 ont un espace commun de libre circulation des informations nominatives. Aujourd’hui, le Sénégal est devenu attractif pour les  entreprises étrangères, et partant, les sociétés nationales peuvent prétendre au marché extérieur  de commerce de service."

Le communiqué ajoute que "l’adhésion allège les procédures de conformité à la législation sur la protection des données à caractère personnel". De fait, "la Convention renforce ainsi le cadre juridique sénégalais, et le protocole additionnel créé un espace commun naturel d’échange et de facilitation des flux transfrontières de données".

"Les lourdeurs procédurales sont levées et la conformité est réaffirmée comme un avantage concurrentiel et un critère de compétitivité certains", poursuit-il.

Et de conclure : "Avec l’adhésion à la Convention 108 et à son protocole additionnel sur les flux transfrontières, le Sénégal entre dans une ère de développement d’un business éthique sur les données à caractère personnel."





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