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Affaire Etats-unis/Union européenne : le groupe spécial de l’Omc publie son rapport


Rédigé le Mardi 29 Novembre 2016 à 13:19 | Lu 70 fois | 0 commentaire(s)


ecofinance.sn (Dakar) - L’Omc publie le rapport du groupe spécial concernant les allègements fiscaux accordés par les États-Unis pour la production d’aéronefs civils.


L’Organisation mondiale du commerce (Omc) a publié lundi le rapport du groupe spécial dans l’affaire “États-Unis — Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs” (DS487), introduite par l’Union européenne (Ue).

Plainte de l'Union européenne.

Pour rappelle, le 19 décembre 2014, l'Ue a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des incitations fiscales conditionnelles établies par l'État de Washington en ce qui concerne le développement, la fabrication et la vente d'aéronefs civils gros porteurs.

L'Ue allègue que ces mesures constituent des subventions spécifiques au sens des articles 1er et 2 de l'Accord SMC. L'Ue considère aussi que ces mesures sont des subventions prohibées qui sont incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.

Le 12 février 2015, elle a demandé l'établissement d'un groupe spécial.

Procédures du groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 23 février 2015, l'Organe de règlement des différends (Ord) a établi un groupe spécial. Le Brésil, la Chine, la Corée, l'Inde, le Japon et la Fédération de Russie ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Australie et le Canada ont fait de même.

Le 13 avril 2015, l'Union européenne a demandé au directeur général de déterminer la composition du groupe spécial, ce qu'il a fait le 22 avril 2015. Le 29 septembre 2015, le président du groupe spécial a informé l'Ord que le groupe spécial prévoyait de remettre son rapport dans un délai de 12 mois. Le 23 septembre 2016, le président du groupe spécial a informé l'Ord que le rapport final serait distribué à tous les membres pour la fin de novembre 2016.

Le 28 novembre 2016, le rapport du groupe spécial a été distribué aux membres de l’Omc.

Lire les conclusions et recommandation du rapport suivantes :
https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/487r_conc_f.pdf





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